Conditions générales de vente d'ACIL S.A.R.L. (édition 2.1 du 10/12/01) | |
| 0.Généralités | |
| En vigueur à compter du 10/12/2001.Les présentes conditions générales de vente seront seules applicables à toute commande de matériels, produits, logiciels,services ou progiciels ("produits") commercialisés par la société vendeur ("vendeur"). Toute commande de matériels et de produits du vendeur par un client ("client") entraîne l'adhésion sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent, sauf dérogation formelle et expresse de notre part, sur toutes conditions générales d'achat. Nos offres sont sans engagement. Le contrat de vente entre le vendeur et le client sera considéré comme définitif après la confirmation de commande écrite émise par le vendeur pour le client. Si la livraison est effectuée avant la confirmation de commande par le vendeur, le contrat sera considéré comme définitif avec l'acceptation de la livraison par le client. Sauf indication contraire explicite, les produits sont vendus sans l'informatique. | |
| 1. Clause de réserve de propriété | top |
| 1.1. Le transfert de propriété est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix de vente et de tous frais annexes (Loi du 12 mai 1980). A défaut de paiement, total ou partiel, le vendeur est en droit de reprendre le matériel, sans formalité préalable et indépendamment de toute poursuite judiciaire. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert des risques de perte ou de la détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. | |
| 1.2. Il est expressément interdit au client de donner des produits en garantie ou d'en disposer notamment pour les revendre ou les transformer avant le paiement intégral des sommes dues au vendeur. En cas de saisie opérée par des tiers sur les produits, le client est tenu d'en informer le vendeur aussitôt. Les revendeurs restent redevables quelles que soient leur difficultés à recouvrer leur créance. | |
| 1.3. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire du client ou d'une autre procédure collective quelconque, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement. | |
| 1.4. En cas de reprise du bien, en vertu de la clause de réserve de propriété, le vendeur conservera à titre de dommages-intérêts les acomptes perçus, en réparation du préjudice que lui causent la résolution de la vente et l'usure des produits qu'a utilisée le client. | |
| 2. Commandes | top |
| 2.1. Toute commande est soumise à l'acceptation du fournisseur, qui peut en modifier certaines modalités du moment qu'il obtient l'accord tacite ou express du client. Toute commande doit être écrite. Les commandes "en ligne", d'un montant supérieur à 1000 Euros doivent être confirmées par écrit | |
| 2.2. Toute annulation, report ou modification d'une commande doit être expressement acceptée par le vendeur. | |
2.3. En cas d'annulation de l'intégralité ou d'une partie de commande une indemnité redevable envers le vendeur est fixée conformément au tableau ci-dessous (sauf accord particulier). Réception de l'annulation de la commande en jours avant la date de livraison prévenue - Indemnité du prix HT de la commande / de la partie de commande annulée:
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| 3. Livraison et délais de livraison | top |
| 3.1. Les produits sont livrés au client ou à son mandataire au lieu désigné sur toute commande. | |
| 3.2. Sauf disposition contraire, port, emballage et assurance du transport des produits sont toujours aux frais du vendeur apres application de la participation décrite dans la clause 4. | |
| 3.3. Les délais de livraison indiqués par le vendeur sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction des disponibilités des constructeurs. | |
| 3.4. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. | |
| 3.5. Le client doit, au cas où il constate des dommages sur le colis ou au cas de perte de produits au cours de la livraison, faire toutes constatations nécessaires sur le bon de livraison du transporteur et confirmer ses réserves par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception auprès du transporteur et du vendeur dans les 3 jours qui suivent la réception. | |
| 3.6. Le vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons au cas où le client ne serait pas à jour de ses obligations envers le vendeur . | |
| 4. Port, emballage et assurance | top |
Pour toute commande d'un montant inférieur à 150,- Eu. HT, une somme forfaitaire de 50,- Eu. HT sera facturé au client pour la participation aux frais de dossier. Le client en acceptera le paiement, même si cela n'est pas spécifié sur sa commande. Cette somme reste due en cas d'annulation de commande par le client ou en cas d'utilisation de la clause 6. | |
| 5. Prix et paiement | top |
| 5.1. Le prix de la fourniture est celui du tarif en vigueur au moment de la commande. En cas de variation de plus de 5% du taux de change du dollar américain ou du tarif catalogue du fournisseur du vendeur, le vendeur se réserve le droit de procéder à une réactualisation de ses tarifs sans notification préalable. | |
| 5.2. Nos prix s'entendent paiement comptant, nets et sans escompte, et peuvent être modifiés en cas de paiement différé. Les conditions de paiement sont discrétionnairement accordées et modifiées par le vendeur et figurent sur chaque facture. | |
| 5.3. Le vendeur se reserve le droit d'annuler toute commande émise par un client dont la couverture financiere lui parait insuffisante, sans qu'il ait à justifier son appréciation | |
| 5.4. Pour toute commande inférieure à 220,- Euros HT, paiement comptant à la commande. | |
| 5.5. Pénalités de retard de paiement: tout retard de paiement aux échéances convenues entraine de plein droit une pénalité dont les modalités sont mentionnées sur la facture, ainsi que l'exigibilité immédiate de la totalité des créances non échues. | |
| 6. Retour de produits (" Satisfait ou remboursé ") | top |
| Les produits, à l'exclusion des services et prestations et des produits cédés à un revendeur, seront repris par le vendeur sur simple demande dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison. Le prix de reprise sera le prix facturé; si celui-ci a baissé, le vendeur prendra en compte le prix actuel (prix du jour) en y déduisant les remises accordées. Le vendeur se réserve le droit de facturer des frais de ré-emballage, de transport et d'une remise en état éventuelle et de demander un déclaration sur l'honneur à la direction de l'organisme de l'acheteur attestant que la commande avait été passée dans l'intention d'un achat et non d'un essai. Les logiciels dont l'emballage d'origine a été ouvert sont eux aussi exclus de cette reprise. | |
| 7. Garantie de produits | top |
| 7.1. Le client ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits commercialisés par le vendeur, a sous sa propre responsabilité, et en fonction des ses besoins tels qu'il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l'objet de sa commande. | |
| 7.2. Les produits vendus par le vendeur sont garantis pièces et main d'oeuvre en nos ateliers contre tout défaut ou vice de fabrication pendant une période de 90 (quatre vingt dix) jours suivant la date de livraison pour les produits d'une valeur inférieure à 10.000 Euros et pendant 1 an, pièces et main d'oeuvre sur site, pour les produits d'un valeur supérieure à 10.000 Euros . Pendant la période de garantie, le produit défectueux sera soit réparé, soit remplacé en application de la procédure de retour ci-dessous. Lorsque le client est un revendeur, ou lorsque le produit est installe hors France et pays limitrophes, la main doeuvre n'est pas incluse dans la garantie. | |
| 7.3. Retour: tout retour doit faire l'objet de l'accord du vendeur. En cas de panne persistante et de l'impossibilité de règler le problème par téléphone avec nos Services Techniques, celui-ci attribue un numéro de retour au matériel en cause. | |
| 7.4. Aucun matériel ne sera accepté en livraison s'il ne mentionne pas un Numéro de retour valide. Le matériel doit nous être retourné dans son emballage d'origine en port payé et assuré par le client expéditeur. Après réparation et au cas où le produit est couvert par la garantie pré-citée, le vendeur réexpédiera le produit à ses frais. | |
| 7.5. Si le produit n'est pas couvert par la garantie, la main d'oeuvre sera facturée au tarif en vigueur, ainsi que les frais de port de retour. | |
| 7.6. En cas de retour injustifié d'un produit non défectueux, la main d'oeuvre et le matériel nécessaire pour la mise en état sera facturée au tarif en vigueur, ainsi que les frais de port de retour. | |
| 7.7. Cette garantie ne jouera pas en cas de mauvaise utilisation, utilisation abusive ou négligence du client, installation électrique défectueuse, modification non autorisée, usure naturelle, en cas de dommages résultant de la force majeure ou du fait d'un tiers. Par ailleurs, la garantie ne jouera pas lorsque le matériel retourné n'est pas retourné dans un emballage approprié et sans protection antistatique (pour les cartes et pieces électroniques). | |
| 7.8. Toute garantie autre que celle explicitement mentionnée ci-dessus est exclue. | |
| 7.9. Les logiciels/progiciels/systèmes d'exploitation ne sont pas garantis par le vendeur. | |
| 7.10. En tout état de cause, le client bénéficie de la garantie légale pour vice caché dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil. | |
| 8. Responsabilité / limitation de responsabilité | top |
| 8.1. Il est expressément convenu que la responsabilité du vendeur n'est pas engagée en cas de dommages indirects subis par le client tels que perte de temps, de données, de contrats, de production, d'affaires sans que cette liste soit limitative. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages ou gênes causés par un disfonctionnement des produits ou d'une perte d'informations. | |
| 9. Installation des produits | top |
La responsabilité de l'installation des produits d'une valeur inférieure à 10.000 Euros incombe au client, ainsi que la mise en conformité de l'installation électrique nécessaire au bon fonctionnement des produits fournis par le vendeur, sans que cette liste soit limitative. | |
| 11. Revendeurs et export | top |
11.1.Pour les revendeurs et pour l'export, les restrictions ci-dessous s'appliquent | |
| 11.2. Le revendeur est responsable du transport du matériel entre ses locaux et les locaux de son client. Il prendra soin de prévoir un sur-enballage adapté et de prendre les assurances nécessaires. Le vendeur dénie toute responsabilité liée à la re-expédition | |
| 11.3. Export: Le paiement sera exclusivement d'avance ou par lettre de crédit confirmee et irrévocable, sans "performance bond" | |
| 11. Autres | top |
| 11.1. Le tribunal de Nanterre sera seul compétent en cas de différent ou litige survenant entre le client et le vendeur. | |
| 11.2. Le vendeur se réserve le droit de livrer un produit n'ayant pas exactement les mêmes caractéristiques que celui commandé en cas de modification par le fournisseur du vendeur des caractéristiques d'un modèle ou produit, le produit livré étant nécessairement un produit de qualité égale ou supérieure à celui qui a été commandé. | |
Le Granuloshop™ est un service proposé par ACIL (SARL au capital de 7.622,45 Euros) RCS Nanterre B 409 026 382 00013 TVA: FR 58 409 026 382 APE:514S Bureaux: 1 Place du général de Gaulle, 78400 CHATOU, France tél: 01 30 53 4848 fax: 01 53 01 66 17 www.granuloshop.com E-mail: cliquez ici ©2001- ACIL Sarl, Tous droits réservés |